La directive 2009/128/CE relative à l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques a adopté des mesures visant à réduire les risques liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques afin de préserver la santé des opérateurs, des citoyens et de l’environnement.
Obligation de contrôle fonctionnel des pulvérisateurs en service
Les normes prévoient que les pulvérisateurs suivants doivent être contrôlés tous les 3 ans :
- pour la distribution sur un plan vertical ;
- pour la distribution sur un plan horizontal ;
- le matériel utilisé pour les cultures protégées.
S’ils sont utilisés pour des travaux à façon, ils doivent être contrôlés périodiquement à des intervalles ne dépassant pas 2 ans. Quant aux équipements neufs, ils doivent être contrôlés dans les 5 ans suivant leur achat, mais s’ils sont détenus par des entrepreneurs, tous les 2 ans.
Pour le groupe de machines suivant, l’intervalle d’inspection ne doit pas dépasser 6 ans :
- les pulvérisateurs combinés à des machines d’exploitation, telles que les semoirs et les sarcleuses, qui distribuent des produits phytopharmaceutiques sous une forme localisée ;
- les autres pulvérisateurs dont la bande traitée est inférieure ou égale à trois mètres ;
- les pulvérisateurs blindés pour le traitement localisé du sous-bois des cultures arboricoles,
Si le même équipement est utilisé par des entrepreneurs, des contrôles fonctionnels ultérieurs doivent être effectués à des intervalles ne dépassant pas quatre ans.
Cette vérification technique est d’ailleurs obligatoire en France dans le but d’assurer que ce type de matériel est conforme aux normes de sécurité et d’environnement. La validité du contrôle est d’ailleurs passée de 5 à 3 ans depuis le 1er janvier 2021. On peut parfaitement faire appel aux inspecteurs agréés privés, comme ceux du Groupe Rouquette. Ces spécialistes peuvent intervenir dans 3 départements, à savoir l’Aude, l’Hérault et les Pyrénées-Orientales. Pour en savoir plus, vous pouvez vous connecter sur https://groupe-rouquette-agriculture.fr/controle-technique-pulverisateurs/ ou dans leurs locaux situés au 70, rue Charles Portal, 11000 Carcassonne.
Pulvérisateurs exemptés
Les pulvérisateurs suivants sont exemptés des contrôles périodiques obligatoires. En premier lieu, vous avez les pulvérisateurs portatifs et à dos, actionnés par l’opérateur, avec réservoir sous pression ou équipés d’une pompe à levier. Il y a également les pulvérisateurs à dos motorisés, sans ventilateur, lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour des traitements dans des cultures protégées.
Conditions d’agrément des centres
L’établissement qui souhaite être autorisé à effectuer le contrôle fonctionnel et/ou le réglage instrumental des pulvérisateurs doit s’engager à s’équiper du matériel et de l’instrumentation. Et désigner au moins un technicien qualifié.
Contrôle fonctionnel
Le contrôle fonctionnel doit permettre de vérifier que :
- les pulvérisateurs garantissent un niveau élevé de sécurité, de santé et de protection de l’environnement ;
- les produits phytopharmaceutiques sont dosés et distribués avec précision ;
- le système de pulvérisation évite les pertes de produits phytopharmaceutiques.
Le centre d’essai vérifie le bon fonctionnement et l’intégrité des différents composants de l’équipement par une inspection visuelle, des tests de fonctionnalité et des mesures à l’aide d’instruments appropriés.
Preuve de l’inspection
Lors de l’inspection, le technicien du centre d’essai agréé établit le rapport d’essai, qui varie en fonction du type d’équipement (rampes, pulvérisateurs, etc.). Il y est fait mention des contrôles effectués, des mesures prises et des éventuelles réparations, réglages ou remplacements nécessaires au bon fonctionnement de l’appareil.
Si le résultat du contrôle est positif, un certificat de fonctionnalité est délivré, qui contient les données d’identification du propriétaire, du matériel et la date du contrôle. Outre le certificat de fonctionnalité, le centre de contrôle est également tenu de délivrer un autocollant qui doit être apposé par le technicien du centre sur l’équipement contrôlé. L’utilisateur professionnel peut demander une copie du rapport de test. Dans tous les cas, le centre d’essai est tenu de conserver la documentation de chaque utilisateur pendant 6 ans.
